Avant même que le locataire ne déménage, le propriétaire réclame le paiement d’un dépôt de garantie. Celui-ci servira pour couvrir les dépenses en cas de loyer impayé. Cette situation est fréquente surtout lorsque la fin du contrat-bail approche. A l’échéance du bail non renouvelé, cette somme sera reversée au locataire mais, sous réserve de plusieurs conditions à savoir dans le contenu du contrat du bail et notamment dans l’annexe : l’état de lieux.

Pourquoi le dépôt de garantie n’est-il pas restitué ?

Il est stipulé dans le contrat-bail que le locataire est tenu de remettre la propriété en bon état lors de son départ. A défaut, il sera soumis à un état des lieux à sa sortie comme vous trouver sur cet exemple d’état des lieux en PDF. En cas de dégâts importants, le bailleur se voit dans l’obligation de refuser de le rendre. Le refus doit être accompagné de plusieurs éléments de justification incontestable. Toutefois, les dégradations considérées normales ne sont pas prises en compte. Dans le cas d’un refus non fondé, le propriétaire est sommé de payer dans un délai strict. Mais tout cela doit être précédé de lettres de notification d’abord. Cette notification lui fera rappeler ses obligations dans un délai imparti. Passé le délai imposé, il supportera le paiement des frais de retards ainsi que de la majoration.

Quelles sont les procédures à suivre en cas de non restitution ?

En principe, le propriétaire doit payer la totalité du dépôt de garantie au locataire. Mais selon les cas de figure, une partie seulement lui sera versée suivant une cause valable. La dégradation est la seule agréée comme motif de rejet. En cas de litiges, plusieurs autorités sont compétentes pour constater le dossier. La commission départementale se charge du règlement à l’amiable. A défaut, il a plein pouvoir pour entamer une action en justice. Le bailleur doit se préparer à une éventualité d’assignation en justice. Il expliquera les raisons de ses comportements devant le tribunal sans l’assistance d’un personnel juridique. Pour plus de précisions, cliquez sur bailpdf.com.