Article mis à jour Décembre 2023
À retenir
- Le remboursement d’un crédit immobilier après un divorce dépend de la situation matrimoniale des époux.
- En cas de régime de la communauté réduite aux acquêts, les biens sont partagés équitablement.
- Sous le régime de la séparation des biens, la part est déterminée par l’apport initial de chaque époux.
- Si les époux décident de vendre le bien, ils utilisent l’argent pour rembourser le prêt.
- Si un époux souhaite conserver le bien, il doit racheter la part de l’autre (rachat de soulte) et prouver sa capacité financière pour assumer seul le crédit.
- En cas de prêt souscrit par un seul époux pour un domicile familial, le principe de solidarité de remboursement s’applique lors du divorce.
- Il est conseillé de faire appel à une entreprise spécialisée pour un accompagnement sur mesure.
Le remboursement d’un crédit immobilier est une question délicate lorsque deux époux qui ont décidé d’emprunter ensemble choisissent de divorcer. Le prêt va-t-il survivre à cette situation ? Comment les mensualités du prêt vont-elles payer ? Tant de questions se posent sur le sujet. Il convient de souligner qu’en cas de séparation, c’est la situation matrimoniale qui déterminera la règle de partage ainsi que la propriété de votre bien immobilier prestige Biarritz. Sachez également que même s’ils divorcent, les co-emprunteurs doivent comprendre qu’ils sont tenus par le principe de solidarité de s’acquitter de la totalité de leur financement auprès de la banque ou de l’organisme prêteur.
Si votre union est sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, chaque partie est propriétaire à parts égales des biens acquis pendant les années de mariage. Autrement dit, le patrimoine sera partagé en deux de manière égale, peu importe le montant de la participation des conjoints. Par ailleurs, si le contrat matrimonial s’est établi sous le régime de la séparation des biens, la part du bien sera déterminée par l’apport initial de chacun des époux. On parle dans ce cas des règles de l’indivision.
Céder ou conserver le bien ?
Pour connaître le devenir d’un prêt après un divorce, il est essentiel de connaitre ce que les co-emprunteurs comptent faire de leur bien immobilier prestige Biarritz. S’ils ne veulent pas conserver le logement, ils pourront décider de le vendre. Ils rembourseront ainsi le prêt avec la somme récoltée par la revente. C’est le contrat de mariage qui déterminera la part à rembourser de chaque partie. Par contre, si l’un d’entre eux souhaite garder le bien acquis durant les années de mariage, il est dans l’obligation de racheter sa part. Cette opération est le rachat de soulte. Elle doit faire l’objet d’un passage chez un notaire et d’une autorisation de la banque. De son côté, l’époux qui vend sa part doit demander une désolidarisation de la dette. Par ailleurs, pour que l’organisme financier puisse accorder un rachat de soulte à l’époux qui désire conserver le bien, celui-ci doit justifier de sa capacité financière. Il doit prouver qu’il sera en mesure d’assumer tout seul le crédit.
En outre, il se peut que votre cas soit différent de situations décrites précédemment. Par exemple, le prêt a été demandé par un seul des époux. Le bien immobilier prestige Biarritz restera la propriété de l’emprunteur. Ce dernier supportera évidemment le paiement de toute la dette restante. En revanche, si le prêt a été souscrit par un des époux, mais que le financement a été destiné pour un achat d’un domicile familial, les deux doivent considérer le principe de solidarité de remboursement lors du divorce.
NB : Pour un accompagnement sur – mesure dans les conséquences d’une séparation sur un crédit immobilier, n’hésitez pas à faire appel à une entreprise spécialisée qui propose des services financiers.
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